Préalablement à toute utilisation du présent site www.vos-collections.com (ci-après le « Site »), l’Utilisateur devra accepter les présentes Conditions Générales, qui régissent toute relation entre le propriétaire du Site (ci-après la Société, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales du Site) et tout Utilisateur du Site.
Lexique
Internaute
Il est anonyme, navigue sur le site. Il a accès à l'ensemble des informations des Collections, Annonces, Experts, Musées privés, Evénements, Actualités. Il n'est pas identifié dans 'espace client et ne peut entrer en relation avec les 4 catégories Exposant, Annonceur, Expert, Musée privé.
Adhérent
Internaute qui s'est inscrit sur le Site. Ce processus est gratuit. Un adhérent dispose d’un compte personnel, comportant une interface lui permettant de contacter via les formulaires présents dans les services (collections, annonces, expertises, musées privés) les adhérents ayant souscrit un service, à savoir les Exposants, Annonceurs, Experts et Musées privés ci-après. Il peut lui-même devenir Exposant/Expert/Annonceur/Musée privé en déposant un Service.
Exposant
Propriétaire d'une ou plusieurs collections exposé(es) sur le Site. L'exposant est identifié dans l'espace client, il a déposé une ou plusieurs collections.
Annonceur
Adhérent qui passe une ou plusieurs annonces sur le site. Il est identifié dans l'espace client.
Expert
Professionnel (expert, commissaire-priseur etc...) qui publie sur le site, outre ses coordonnées, ses domaines de compétences. Il est identifié dans l'espace client. Un adhérent devient expert lorsqu'il a publié au moins une fiche d'expertise. Tant qu'il n'a pas publié d'expertise, il reste simple adhérent et n'apparaît donc pas dans l'annuaire des experts.
Musée privé
Ce sont les professionnels qui offrent des lieux d'exposition au public. Ils sont identifiés dans l'espace client et deviennent Musées privés dès lors qu'ils publient une fiche de description de leur Musée privé. Comme pour les experts, tant que cette étape n'a pas été faite, le professionnel reste un simple adhérent et n'est pas identifié comme Musée privé.
Utilisateur
Vise aussi bien l’Internaute, l’Adhérent, l’Exposant, l’Annonceur, l’Expert et les Musées privés.
Services
Quatre différents Services sont proposés sur le Site aux adhérents qui ont préalablement souscrits un abonnement correspondant, à savoir :
- publication sur le Site d’une collection d’objets,
- publication sur le Site d’une annonce, par exemple de recherche ou de vente d’objets, de demande d’informations…,
- publication sur le Site d’une fiche d’expertise,
- publication sur le Site d’une fiche de description d'un Musée privé.
Présentation du Site et des Services
vos-collections.com est une plate-forme de partage dédiée aux collections d'objets. Elle permet de rapprocher des internautes et des adhérents qui ont préalablement souscrit un abonnement pour déposer une annonce, une collection, une fiche d’expertise ou une fiche de description d'un musée privé. La durée et le tarif de l’abonnement sont fonction de la catégorie de Services, et figurent sur le Site lors de la Souscription. Un onglet accessible sur le Site en bas de page permet d’accéder à la tarification des Services.
La Société n’intervient pas dans les transactions entre Utilisateurs du Site. Elle demeure tiers à tout contrat qui pourrait être conclu entre ces derniers.
Adhérents - Inscription
Chaque Adhérent déclare avoir la capacité juridique pour conclure un contrat. Dans le cas où l’Adhérent représente une personne morale, il déclare avoir un pouvoir de représentation lui permettant d’engager la personne morale.
Le formulaire d'inscription doit être renseigné sans erreur et l’Utilisateur s'engage à transmettre des informations fidèles et sincères.
Souscription d’un abonnement – Information pré-contractuelle
Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la souscription préalable d’un abonnement.
Afin de bénéficier des Services proposés, l’Adhérent doit obligatoirement souscrire un abonnement pour chaque Service souhaité.
L’adhérent certifie lors de la souscription d’un Service, détenir les droits afférents à la l’exposition et à la vente des biens faisant l’objet d’une diffusion sur le Site, à leurs images, ainsi que l'exactitude des informations concernant ces Services.
La Société ne diffusera pas l’identité des Exposants et Annonceurs, à l’exception le cas échéant des pseudos . Cette identité ne sera communiquée qu’en cas de réquisition judiciaire.
L’Adhérent accepte outre la diffusion de ses Services sur le Site, mais également sur les réseaux sociaux, sur les comptes de la Société et/ou des Adhérents.
L’adhérent reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Adhérent, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
La durée de l’abonnement et son montant TTC figurent sur le Site au moment de la souscription. La facture restera accessible et téléchargeable depuis le compte personnel de l’Adhérent.
Le paiement s’effectue par la communication par l’Adhérent des coordonnées de sa carte bancaire en cours de validité ou via son compte Paypal.
L’Adhérent pourra corriger à tout moment les informations publiées. L’Adhérent conserve la possibilité depuis son compte client de désactiver à tout moment les publications en cours sur le Site, même en cours de l’abonnement.
Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être demandé pour quelque raison que ce soit, et ce même en cas de non diffusion ou de suppression d’un Service en raison de sa nonconformité aux règles de diffusion.
Avant l’issue de la période d’abonnement du Service, la Société proposera un réabonnement en adressant à l’Adhérent abonné un courrier électronique. Le renouvellement d'unabonnement pourra être effectué dans le mois précédant sa date de validité.
A défaut de réabonnement à la date de fin de validité de l'abonnement, le ou les Services ne seront plus visibles, hormis les collections qui continueront d’être diffusées, sans que toutefois l’Exposant ne puisse recevoir de contacts des autres Adhérents, sauf désactivation par l’Exposant depuis son compte client.
L’accès au compte client ainsi que toutes les données s'y afférant resteront accessibles à l’Adhérent même si tous ses services ont expiré et avec possibilité de s'abonner à de nouveaux Services ou de renouveler des services déjà créés.
En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, l’Adhérent consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, en application des dispositions de l’article L 212-21-8 du Code de la consommation, l’Adhérent accepte expressément en souscrivant l’abonnement que la Société commence à fournir sans délai le service objet de l’abonnement, et renonce expressément à son droit de rétractation.
L’Adhérent est informé que toute contestation illégitime de paiement fera l'objet d'une procédure judiciaire.
Obligations de la Société – Contenu des Services
La société s'engage à :
- Diffuser les Services des Adhérents sur le Site, sauf cas de force majeure et événements indépendants de la volonté de la Société,
- Fournir une interface sécurisée permettant aux Adhérents de recevoir et d’envoyer des messages entre eux,
- Fournir un service de support aux Utilisateurs, via le formulaire contact du Site,
- Mettre en oeuvre les moyens visant à améliorer le Site et la qualité des Services,
- Ne pas communiquer à des tiers les coordonnées personnelles ou professionnels des Adhérents non diffusées avec le Service.
Tout Internaute pourra signaler un abus à travers le formulaire de contact du Site, ainsi que via l’icône « Alerte Modération » accessible depuis chaque page de Service d’un Adhérent.
La Société pourra désactiver la publication sur le Site de toute Annonce, Collection, Fiche Expertise ou Fiche d'un Musée privé qui contreviendrait aux règles de diffusions énoncées ci-après, sans possibilité pour l’Adhérent de solliciter une quelconque remise ou remboursement du prix du Service.
Obligations des Adhérents - Règles de Diffusion
Toute demande de diffusion par un Adhérent devra respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur en France (notamment concernant la contrefaçon, les armes, le terrorisme, l’alcool…), les bonnes moeurs, ne pas comporter de termes exclusivement étrangers, sexistes, racistes, discriminatoires… Il est interdit à l’Adhérent de mentionner un lien vers un autre Site, à l’exception d’un site en corrélation avec le Service objet de la publication.
Il est de la responsabilité de l’Adhérent de vérifier l'exactitude du Service avant diffusion. Il appartient aux Internautes d'utiliser les informations présentes sur les Services avec prudence et de les vérifier auprès de l’Adhérent. Si un Internaute rencontre un problème avec une annonce d’un Adhérent, nous l'invitons à en faire part à la Société, via le formulaire contact du Site.
L’Adhérent déclare accepter l’envoi par la Société de courriers électroniques d'information, permettant de l’informer des améliorations apportées aux Services.
L’Adhérent déclare utiliser les formulaires de contact accessibles depuis le Site pour adresser des messages aux autres Adhérents en rapport avec l’objet du Site ou du Service.
Droit de suppression, de modification ou de non reconduction de la Société
L’Adhérent est informé du fait que la performance des Services dont il bénéficie dépend de la fiabilité des informations diffusées sur le Site et de la bonne gestion de l’interface personnelle comportant les messages des Adhérents.
Il accepte que la Société, après étude des éléments mis à sa disposition, se réserve le droit de supprimer sans notification et sans remboursement, ou de ne pas reconduire à l'issue de la période de validité, les Services /comptes Utilisateurs dans les cas suivants :
- Service ne respectant pas les règles de diffusion fixées par les présentes conditions générales,
- Service ou compte Adhérent présentant un contenu incomplet, illicite, fantaisiste, frauduleux ou non conforme à la réalité.
- Remarques sur le Service et la véracité des informations transmises par un ou plusieurs Internautes,
- Adhérents ayant trompé ou souhaité tromper les Utilisateurs du Site,
- Utilisation abusive ou détournement des Services proposés.
- Manquement délibéré et/ou répété aux obligations visées à l'article « Obligations des Adhérents » sans que l’Adhérent puisse se prévaloir d'un quelconque dédommagement ou indemnité.
- Adhérent injurieux ou offensif envers un autre Adhérent, tout employé ou représentant de la Société,
Sécurité et fiabilité
L’Adhérent reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en oeuvre par la Société, le réseau Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité de garantir la continuité absolue des Services, les temps de réponse ainsi que la sécurité dans la transmission des données.
L’Adhérent reconnaît que les Services proposés pourront être interrompus pour des raisons de maintenance, en cas de force majeure ou indépendants de la volonté de la Société, ou pour des faits ne relevant pas de la responsabilité de celle-ci.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante ou pour un piratage des publications diffusées par les Adhérents du Site, des serveurs de la Société ou de l'un de ses prestataires techniques.
Il reconnaît que les Services pourront contenir des erreurs de nature technique ou éditoriale susceptibles d'induire une perte de performance.
Accès et mot de passe
L’Adhérent est seul responsable de la garde des mots de passe et codes d’accès qu’il aura enregistré lors de son inscription. Il lui appartient de mettre en oeuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à leur protection.
En cas de perte ou de vol du mot de passe, l’Adhérent pourra solliciter auprès de la Société communication de son mot de passe.
La Société ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de mot de passe et code d’accès par des tiers qui seraient parvenus à les subtiliser et/ou à les utiliser.
Cookies
L’Utilisateur déclare accepter l'utilisation de cookies. La Société utilise sur le Site des cookies qui facilitent l’utilisation et permettent d’étudier l’usage qui en est fait et, plus généralement, d’améliorer les prestations fournies. A l’occasion de l’utilisation du Site par l’Utilisateur sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de réception de l’Utilisateur et ont une durée de vie limitée. L’Utilisateur peut s’opposer à la mise en place de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est toutefois précisé que l’utilisation du Site pourrait dans ce cas être altérée.
Informations personnelles
Les données renseignées au moment de la création d'un compte Adhérent font l'objet d'un traitement. Le responsable et le destinataire de ces données est la Société qui collecte et utilise les informations personnelles afin de fournir le service d'hébergement et de participation à la plate-forme, afin d'exécuter les opérations relatives à la gestion du Service proposé.
Avec l'accord des Adhérents la Société sera éventuellement amenée à transférer certaines de ces données personnelles à des tiers à des fins de prospection. Par dérogation, l’Adhérent est informé que la Société peut être amenée à transmettre les données personnelles collectées aux autorités administratives et judiciaires sur réquisition judiciaire.
En accord avec la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d'accéder à la rubrique « mon compte » ou d'en faire la demande via la rubrique “contact” du Site.
Droits d'auteurs – Propriété Intellectuelle
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Responsabilité de l’Adhérent
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Les Services et informations sont fournis "tels que", sans aucune garantie à l'exception d'éventuelles garanties proposées sur le Site, la Société mettant en oeuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’offrir des Services de qualité, et dans le respect de la réglementation applicable. L’Utilisateur reconnaît que la Société est tenue par une obligation de moyens et n'apporte aucune autre garantie concernant l'efficacité de la publication des Services.
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La responsabilité de la Société, au titre des dommages indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité ou des spécifications des produits et services fournis par les Utilisateurs, ni au titre des opérations de paiement effectuées.
Seule la responsabilité de la Société pour manquement à ses obligations contractuelles pourra être engagée, pour réparer les seuls dommages directs en découlant. En tout état de cause, la responsabilité de la Société à l'égard des Adhérents professionnels sera limitée au montant du dernier abonnement HT réglé avant ’introduction de l'action judiciaire ayant entraîné la responsabilité de la Société.
La responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle que la Société pourrait être amenée à jouer entre l’Utilisateur et/ou Adhérent, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre Utilisateur et/ou Adhérent.
Acceptation
Le fait d'utiliser les Services emporte l'acceptation sans réserve des présentes.
La Société se réserve la faculté de changer, modifier, ajouter ou enlever sans préavis tout ou partie des dispositions des présentes conditions générales, de céder, transférer et sous-traiter sans préavis les droits et/ou obligations nées des présentes. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, céder le bénéfice des présentes à un tiers.
En s’inscrivant sur le Site, l’Adhérent prend connaissance des conditions en vigueur et reconnaît les accepter.
Loi applicable – Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de solution amiable, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
CLAUSES GÉNÉRALES
SOUS-TRAITANCE
L’Adhérent autorise expressément la Société à sous-traiter, tout ou partie, de ses prestations nécessaires à la fourniture des Services.
PREUVE ET NOTIFICATION
Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
COCONTRACTANTS INDEPENDANTS
Aucune stipulation dans les présentes conditions ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint-venture entre les parties.
CESSION DU CONTRAT
La Société a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans l’accord préalable des Utilisateurs. La Société s’engage cependant à en informer l’Utilisateur et lui indiquer la nature et les coordonnées de l’entité lui succédant ainsi que la nature et l’étendue des droits concédés.
NULLITE PARTIELLE
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
TOLERANCES
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions d’Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
FORCE MAJEURE :
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l'exécution des obligations découlant des présentes est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
Dernière mise à jour le 24/11/2016